Les possibilités de défiscalisation sur l’impôt au titre du dispositif Scellier cesseront de s’appliquer en 2013
C’est acquis depuis le 6 décembre 2011, date à laquelle le Sénat a entériné l’abrogation de cette loi, à compter du 1er janvier 2013 le dispositif « Scellier » (en métropole comme dans les territoires ultramarins) s’arrêtera définitivement. Seules les personnes ayant pris un engagement d’investissement immobilier avant le 31 décembre 2011 se voient préserver un régime de transition.
Dans le détail le dispositif s’éteindra de la manière suivante :
• En ce qui concerne les investissements dans des logements ayant le label BBC (Bâtiments Basse Consommation), la réduction d’impôts passe de 22% en 2011 à 13% en 2012.
• En ce qui concerne les investissements dans des logements non-BBC, il n’y aura plus de réduction d’impôt (la réduction était de 13% en 2011).
Un régime transitoire est prévu pour les contribuables qui auront signé -devant notaire ou service des Impôts- un engagement d’achat immobilier avant le 31 décembre 2011. Toutefois il faut impérativement que l’acte authentique d’achat soit signé avant le 31 mars 2012. Dans ce cas le taux de réduction applicable est celui en vigueur au 31 décembre 2011.
Un décret doit venir préciser une limite par mètre carré de surface habitable ainsi qu’une limite de la valeur du bien à 300 000 € maximum.
Enfin, le délai d’achèvement de construction est porté à 30 mois au lieu de 24 mois précédemment.
