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Le changement immobilier, is it now ?
L'édito de Bruno de Graeve - Président de Propriatis
Le marché stagne et les prix commencent à décroître même, alors quelle situation peut-on légitimement envisager pour l’immobilier en ce milieu d’année 2012 ?
Propriatis est la première agence immobilière présente uniquement sur Internet.
Propriatis vous propose des biens immobiliers de qualité, dans le Grand Paris, la région Centre, en Bretagne, Midi Pyrénées et Côte d'Azur.
Propriatis vous propose des biens immobiliers de prestige, maisons, villas, belles demeures, lofts et biens atypiques, appartements.
Pour les professionnels, locaux commerciaux, murs de boutiques, cessions, droit au bail...
Baux locatifs : le locataire est tenu de payer son loyer aux termes convenus
Le locataire ne peut se prévaloir de l'inexécution des travaux de réparation nécessaires pour refuser le paiement des loyers échus.
Baux d'habitation : responsabilité du bailleur en cas d'installation électrique défectueuse
Dans le cas où une installation électrique d’un bien immobilier en location se révèle défectueuse et qu’il est la cause d’un accident, la responsabilité du bailleur peut être engagée. Sauf cas de force majeur qui serait de nature à écarter sa responsabilité.
À cet égard, l’arrêt de la Cour de Cassation du 9 novembre 2011 est important.
Régularisation tardive et brutale des charges locatives. Le bailleur sanctionné
Le fait d’attendre plusieurs années (sept ans de ce cas d’espèce) pour réclamer à la locataire une régularisation de charges de près de quatre fois supérieur au montant des sommes déjà provisionnées est constitutif d’une faute dans l’exécution du contrat, engageant la responsabilité du bailleur.
La Cour de Cassation approuve, le 21 mars 2012, sa condamnation à des dommages et intérêts d’un montant supérieur aux sommes réclamées.
