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Les points clés de votre investissement en Scellier Outre-Mer (NOUVELLE CALEDONIE)

Qu'est-ce que la loi Scellier ?

Il s’agit d’une réduction d’impôt sur le revenu, bénéficiant aux contribuables domiciliés en France, pour les achats de logements neufs destinés à la location nue avec plafonnement de loyers

Ce dispositif est applicable en Nouvelle-Calédonie :
➢ jusqu’au 31 décembre 2013 pour tout secteur de location (libre ou intermédiaire) et ;
➢ jusqu’au 31 décembre 2017 pour le seul logement locatif intermédiaire.

Champ d'application

Deux types d’investissements peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt :
➢ Investissements directs par une personne physique dans un logement (neuf, à construire, en état futur d’achèvement, rénové, réhabilité) et répondant aux caractéristiques thermiques et de performance énergétique ;
➢ Investissement indirect, au titre de la souscription au capital d’une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements.

Engagements des investisseurs

➢ Prendre l’engagement de donner le logement en location nue à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de cinq (5) ans. En effet, pour les collectivités du Pacifique cette durée à été diminuée (9 ans pour les autres collectivités d’Outre-Mer) ;
Ainsi un délai minimum obligatoire de cinq (5) années de conservation des investissements réalisés doit être respecté. Il peut aller jusqu’à onze (11) années (5 ans obligatoires + 2 fois 3 ans sur option) pour le seul logement intermédiaire afin de bénéficier d’un complément de réduction d’impôt ;
➢ La location doit prendre effet dans les douze mois de l’achèvement de la construction ou de l’acquisition si elle est postérieure ;
➢ NB : l’engagement de location est constaté au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu.

Le mécanisme de calcul de la réduction d'impôt

- Imputation de la réduction d’impôt
➢ La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement (VEFA) du logement ou de son acquisition si elle est postérieure (logement neuf achevé) ;
➢ Cette réduction est imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis sur l’impôt dû au titre de chacune des quatre années suivantes à raison d’un cinquième de son montant au titre de chacune des années ;
➢ Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre de cette même année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année inclusivement ;

- Taux de réduction
➢ La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant de la souscription retenu pour sa fraction inférieure à 300 000, 00 € ;
➢ Le taux de réduction est de 36% pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées avant le 31 décembre 2011
➢ Le taux de réduction sera de 31% pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;
➢ La date de réalisation s’entend la date d’acquisition des biens, c’est à dire de signature de l’acte authentique d’achat ;

Exemple :
Acquisition en 2011 d’un logement en état futur d’achèvement pour un prix de 350 000 € et en 2012 un second logement en état futur d’achèvement pour un prix de 310 000€.
L’achèvement de ces logements, qui correspond au fait générateur de la réduction d’impôt, intervient au cours de l’année 2012. Le montant de la réduction d’impôt imputable est déterminé comme suit :