Baux locatifs : le locataire est tenu de payer son loyer aux termes convenus

Le locataire ne peut se prévaloir de l'inexécution des travaux de réparation nécessaires pour refuser le paiement des loyers échus.

Baux d'habitation : responsabilité du bailleur en cas d'installation électrique défectueuse

Dans le cas où une installation électrique d’un bien immobilier en location se révèle défectueuse et qu’il est la cause d’un accident, la responsabilité du bailleur peut être engagée. Sauf cas de force majeur qui serait de nature à écarter sa responsabilité.
À cet égard, l’arrêt de la Cour de Cassation du 9 novembre 2011 est important.

Le fait d’attendre plusieurs années (sept ans de ce cas d’espèce) pour réclamer à la locataire une régularisation de charges de près de quatre fois supérieur au montant des sommes déjà provisionnées est constitutif d’une faute dans l’exécution du contrat, engageant la responsabilité du bailleur.
La Cour de Cassation approuve, le 21 mars 2012, sa condamnation à des dommages et intérêts d’un montant supérieur aux sommes réclamées.

Imposition des plus-values & nouvelle présidence de la République, quels changements prévisibles ?

Le 1er février 2012, la réforme Sarkozy venait changer l'imposition des plus-values immobilières, hormis celles de la résidence principale toujours exonérée d'impôt.

Il faut donc attendre trente années pour obtenir une exonération totale d'impôt sur une plus-value immobilière contre 15 ans auparavant. Le nouveau président de la République élu le 6 mai dernier a promis de changer ce dispositif.

François Hollande semble vouloir revenir à la situation de 2003, c’est-à-dire à un moment où le calcul des plus-values prenait en compte l'érosion monétaire.